CGV

Conditions Générales de Vente
Aix-en-Provence Immobilier

Entreprise : AIX-EN-PROVENCE IMMOBILIER, SASU – 36a chemin des aires, 84660 Maubec – SIRET : 933 383 663 00012

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de transaction immobilière et des activités liées à l’immobilier fournies par Aix-en-Provence Immobilier (ci-après « l’Agence »).

2. Prestations

L’Agence fournit notamment :

  • Évaluation et estimation de biens immobiliers
  • Accompagnement à la vente et transaction
  • Rédaction et gestion des documents contractuels (mandat, devis, facture…)

L’Agence ne garantit en aucun cas le résultat de la vente ou de la transaction.

3. Tarifs et paiement

  • Honoraires : 5 % du prix de vente du bien immobilier.
  • Modalité de paiement : à la signature, par virement via le notaire.
  • Pas d’honoraires si le client vend le bien par lui-même.
  • Si un bon de visite a été établi par l’Agence et que la vente se conclut sans elle, les honoraires restent dus.

4. Limitation de responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue responsable :

  • Des pertes financières directes ou indirectes
  • Des dommages matériels ou immatériels
  • Du retard ou de l’impossibilité d’exécution des prestations

L’Agence décline toute garantie de résultat quant à la vente du bien.

5. Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue responsable en cas d’empêchement dû à un événement de force majeure, incluant, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, grève, pandémie, interruption des services postaux ou bancaires, ou toute autre situation hors du contrôle de l’Agence.

6. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur. Il peut annuler les prestations à tout moment sans condition.

7. Résiliation et annulation

  • Le client peut résilier ou annuler les prestations à tout moment et sans motif.
  • L’Agence peut également résilier ou annuler ses prestations sans justification.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant le tribunal compétent d’Avignon.

9. Acceptation

La signature d’un mandat ou la demande de prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.